interdiction

interdiction

interdiction [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f.
interdition 1410; lat. interdictio
1Action d'interdire. 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle. 2. interdit, tabou. Film frappé d'interdiction par la censure. Lever une interdiction.
2(1690) Action d'interdire à un membre d'un corps constitué (civil ou ecclésiastique) l'exercice de ses fonctions. Prononcer l'interdiction d'un prêtre, d'un fonctionnaire. Interdiction temporaire. suspension. (1690) Anc. dr. Interdiction judiciaire, et absolt interdiction : action qui ôtait à une personne majeure la libre disposition et l'administration de ses biens; résultat de cette action. — Interdiction correctionnelle ou interdiction des droits civiques, civils et de famille. Interdiction légale : privation des droits civils résultant de toute condamnation à une peine afflictive et infamante. — Interdiction de séjour : défense faite à un condamné libéré de se trouver dans les lieux dont l'interdiction lui a été signifiée par jugement ( bannissement) . — Interdiction bancaire, résultant de l'émission de chèques sans provision.
⊗ CONTR. Autorisation, commandement, conseil, consentement, ordre, permission.

interdiction nom féminin (latin interdictio, -onis) Action d'interdire : Interdiction du port d'armes. Interdiction de stationner. Chose interdite : Lever une interdiction. Défense définitive ou temporaire, faite à quelqu'un de remplir ses fonctions habituelles : Interdiction d'un prêtre, d'un magistrat.interdiction (expressions) nom féminin (latin interdictio, -onis) Interdiction des droits civiques, civils et de famille, peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d'être électeur, tuteur, etc.). Interdiction de gérer, sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Interdiction légale, autrefois privation de l'exercice de tous les droits civils d'un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.) Interdiction professionnelle, interdiction faite à certains délinquants, d'exercer une activité professionnelle déterminée. Interdiction de séjour, peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d'assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en cas de crime et 5 ans en cas de délit.) Interdiction du territoire, peine complémentaire facultative d'une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs. Mission d'interdiction, action aérienne, au profit des forces terrestres, visant à interdire de manière momentanée toute activité ennemie. Tir d'interdiction, tir destiné à interdire à l'ennemi certains points de terrain. ● interdiction (synonymes) nom féminin (latin interdictio, -onis) Action d' interdire
Synonymes :
- défense
Contraires :
Défense définitive ou temporaire, faite à quelqu'un de remplir ses...
Synonymes :
- dégradation
- déposition
Contraires :
- réhabilitation
- réintégration

interdiction
n. f.
d1./d Action d'interdire. Interdiction d'importer des armes.
d2./d ADMIN et RELIG Action d'interdire qqn. Interdiction d'un prêtre.
|| DR Interdiction légale: privation de l'exercice des droits civils entraînée par toute condamnation à une peine afflictive et infamante.
Interdiction de séjour: défense faite à certains condamnés de paraître dans certains lieux après leur libération.

⇒INTERDICTION, subst. fém.
A. — Action d'interdire, de défendre quelque chose en vertu d'une autorité légale, morale ou religieuse; résultat de cette action. Le Maître avait dit : « Tu ne tueras pas », et répétant l'interdiction de tuer, les disciples se répandirent en massacres, dans la paix et dans la guerre (CLEMENCEAU, Vers réparation, 1899, p. V). Chaque tabou devait être une interdiction à laquelle la société trouvait un intérêt défini. Irrationnel du point de vue de l'individu, puisqu'il arrêtait net des actes intelligents sans s'adresser à l'intelligence, il était rationnel en tant qu'avantageux à la société et à l'espèce (BERGSON, Deux sources, 1932, p. 133) :
1. Privés de descendants les ancêtres étaient privés du culte, ils étaient voués à la souffrance et voici pourquoi le célibat, dont l'idée dut être à l'origine repoussée avec horreur par tout homme raisonnable, devint par la suite l'objet d'une interdiction religieuse, puis légale, qui longtemps fut maintenue en Grèce et à Rome.
GAULTIER, Bovarysme, 1902, p. 147.
SYNT. Interdiction absolue, formelle; interdiction de vente, du jeu, de la pêche; interdiction de fumer; interdiction d'un journal, d'une pièce de théâtre; interdictions alimentaires.
B. — DR. Action d'interdire à quelqu'un l'exercice de ses fonctions ou de ses droits par décision d'une autorité juridique. Interdiction d'un fonctionnaire, d'un officier ministériel; interdiction d'un prêtre. C'est un homme qui a été frappé d'interdiction pour avoir avancé plusieurs propositions malsonnantes et toutes voisines de l'hérésie (BALZAC, Œuvres div., t. 1, 1830, p. 263). L'instituteur frappé d'interdiction peut faire appel devant le conseil supérieur (Encyclop. éduc., 1960, p. 70).
Au fig. Si les votes sont pris par ordres, il s'ensuivra que vingt-cinq millions de citoyens ne pourront rien décider pour l'intérêt général, parce qu'il ne plaira pas à cent ou deux cent mille individus privilégiés; c'est-à-dire que les volontés de plus de cent personnes seront frappées d'interdiction et anéanties par la volonté d'une seule (SIEYES, Tiers état, 1789, p. 82).
Interdiction civile, judiciaire ou absol. interdiction. Mesure judiciaire ôtant à un individu majeur atteint de troubles mentaux graves la libre disposition de ses biens et de sa personne, et entraînant sa mise en tutelle. Synon. mod. (depuis la loi du 3 janv. 1968) mise en tutelle, incapacité civile. Demander l'interdiction de qqn; procès en interdiction; mainlevée d'une interdiction. Que sont vos lois sur l'âge de majorité, l'émancipation, la tutelle, l'interdiction, sinon des conditions diverses par lesquelles celui qui est déjà travailleur acquiert ou perd le droit d'occuper, c'est-à-dire la propriété? (PROUDHON, Propriété, 1840, p. 192) :
2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'être par le commissaire du gouvernement, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus.
Code civil, 1804, art. 491, p. 91.
Interdiction correctionnelle ou interdiction des droits civiques, civils et de famille. Peine correctionnelle complémentaire qui prive un condamné de l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils et de famille. L'officier perd son grade lorsqu'il est condamné à l'une des peines suivantes : — peine criminelle; — peine correctionnelle pour délit de vol (...) — peine correctionnelle d'emprisonnement accompagnée en outre d'une interdiction de séjour et de l'interdiction des droits civiques et de la famille (LUBRANO-LAVADERA, Législ. et admin. milit., 1954, p. 92).
Interdiction légale. Peine criminelle accessoire résultant automatiquement de certaines condamnations pénales (détention, réclusion, travaux forcés) et de certaines condamnations purement correctionnelles, et privant le condamné de l'exercice de ses droits civils pendant la durée de la peine principale. L'interdiction légale présente des ressemblances avec l'interdiction judiciaire (...). Les organes de la tutelle sont les mêmes. Le tuteur sera nommé par le conseil de famille sauf lorsque la personne interdite est une femme mariée dont le mari est tuteur de droit (RÉAU-ROND. 1951, s. v. peine, p. 926).
Interdiction de séjour. Défense faite à un condamné libéré de paraître temporairement dans certains lieux fixés par le Gouvernement. Au grand soulagement de chacun, le tribunal décida la peine assez forte (six ans de prison et dix ans d'interdiction de séjour) (GIDE, Souv. Cour d'ass., 1913, p. 625). V. aussi supra ex. de Lubrano-Lavadera.
Interdiction professionnelle. Défense faite à quelqu'un d'exercer certaines professions ou certaines activités, soit pour incapacité, soit pour incompatibilité de fonctions, soit à titre de peine. L'interdiction professionnelle doit s'intégrer dans un « traitement » envisagé de façon individualisée, et elle pourra fort bien, dans ce cadre, « être source d'orientation professionnelle, d'apprentissage, de recyclage. Il s'agirait alors moins d'une déchéance que d'une tutelle professionnelle » (YAM.-KELL. 1970).
C. — ARM. Action militaire comportant un tir ou un bombardement et destinée à empêcher l'ennemi d'accéder à certains points importants. Tir, bombardement, mission d'interdiction. V. artillerie ex. 2.
Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1410 interdition « action d'interdire » (ISAMBERT, Recueil gén. des anc. lois fr., t. 7, p. 232); 1462 [n. st.] interdiction (Ordonnances des rois de France, t. 15, p. 404); 2. XVIe s. « interdit ecclésiastique » (P. PITHOU ds LITTRÉ); 3. 1690 « action d'interdire à un membre d'un corps constitué d'exercer ses fonctions » (FUR.); 4. a) 1690 « action d'interdire à une personne majeure la libre disposition et l'administration de ses biens » (ibid.); b) 1873 interdiction de séjour (Lar. 19e). Empr. au lat. class. interdictio, au sens 1. Au sens 2, empr. au lat. médiév. de l'Église interdictio « interdit ecclésiastique » (BLAISE Latin. Med. Aev.; NIERM.). Fréq. abs. littér. : 299. Fréq. rel. littér. : XIXe s. : a) 348, b) 269; XXe s. : a) 339, b) 625.

interdiction [ɛ̃tɛʀdiksjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1461; interdition, 1410; lat. interdictio, de interdictum, supin de interdicere. → Interdire.
1 Action d'interdire (qqch., un acte). Défense, prohibition. || L'interdiction par qqn (à qqn) de qqch., de faire qqch. || Interdiction de bâtir (→ Encorbellement, cit. 1). || Interdiction de la vente des stupéfiants (par la loi, l'autorité…). || Interdiction absolue, expresse, formelle de pénétrer en un lieu. || Interdiction de toucher à une chose sous peine de commettre un sacrilège ( Tabou).Lever une interdiction. || Interdiction faite à un navire de quitter un port. Embargo. || Interdiction d'un film par la censure. || Interdiction d'une chapelle. Fermeture.
1 Les journaux publièrent des décrets qui renouvelaient l'interdiction de sortir et menaçaient de peines de prison les contrevenants.
Camus, la Peste, p. 128.
2 (…) c'est elle (Anne de Gonzague) qui fit jouer Tartuffe, après son interdiction, par deux fois devant le grand Condé, pour faire pièce à la cabale des dévots.
Émile Henriot, Portraits de femmes, p. 94.
2 (1690). Compl. n. de personne. Action d'interdire à un membre d'un corps constitué (civil ou ecclésiastique) l'exercice de ses fonctions. || L'interdiction d'un prêtre. || Interdiction temporaire ( Suspension). || Fonctionnaire, prêtre puni d'interdiction.
2.1 (…) l'archevêché a, ces jours-ci, prononcé l'interdiction… Il faudra choisir une autre personne, madame.
Zola, Paris, t. II, p. 208.
(1690). Dr. a En droit civil, Interdiction judiciaire, et, absolt, interdiction : action d'ôter à une personne majeure, la libre disposition et l'administration de ses biens, par un jugement constatant son état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur; résultat de cette action. || Demander l'interdiction de qqn (→ Avis, cit. 25). || Instance en interdiction. || Jugement d'interdiction. || Incapacité de l'aliéné frappé d'interdiction et placé sous tutelle. Interdit. || Mainlevée de l'interdiction.
3 Nous sommes accoutumés à voir de ces petits complots dans les familles : il ne se passe pas d'année qu'il n'y ait des jugements de non-lieu sur des demandes en interdiction.
Balzac, l'Interdiction, Pl., t. III, p. 57.
4 Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.
Code civil, art. 490.
b Dr. pén. || Interdiction correctionnelle (cit. 1), ou interdiction des droits civiques, civils et de famille (art. 42 du Code Pénal) : eine correctionnelle complémentaire qui peut être prononcée contre certains délinquants (→ Élection, cit. 9). || Interdiction légale : privation des droits civils résultant de toute condamnation à peine afflictive et infamante (art. 28 à 39 du Code Pénal).
5 Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale (…)
Code pénal, art. 29.
c (1873). Dr. pén., cour. || Interdiction de séjour : défense faite à un condamné libéré de se trouver dans les lieux dont l'interdiction lui a été signifiée par jugement ( Bannissement; relégation). || Agitateur frappé (cit. 29) d'interdiction de séjour, condamné à l'exil (cit. 4). || Le ban jusqu'au XIXe siècle, équivalait à une interdiction de séjour. || Infraction à un arrêté d'interdiction de séjour (art. 45 du Code Pénal).
CONTR. Autorisation, commandement, conseil, consentement, ordre, permission.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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